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Indemnité quand l'employeur est petit (Ontario)
Sous 2,5 millions $ de masse salariale, pas d'indemnité de cessation selon la LNE, mais le préavis s'applique.
1. Votre emploi en Ontario
Votre employeur a-t-il une masse salariale en Ontario de 2,5 millions $ ou plus?
Minimum dû selon la LNE
Entrez vos dates de début et de fin.
🧭 À vérifier aussi
- Les vacances accumulées et non prises doivent être payées.
- L'employeur doit maintenir vos avantages sociaux pendant le préavis.
- Les emplois de compétence fédérale (banques, transport aérien, télécommunications, camionnage interprovincial) relèvent du Code canadien du travail.
- Si 50 personnes ou plus sont licenciées en 4 semaines, un préavis de licenciement collectif plus long s'applique.
- Pas payé? Déposez une réclamation auprès du ministère du Travail de l'Ontario dans les 2 ans.
Dernière vérification : octobre 2026. Loi de 2000 sur les normes d'emploi (Ontario), art. 57 et 64–65. Ce n'est pas un avis juridique. 🔒 Tout reste sur votre appareil.
✅ Règles vérifiées pour la dernière fois :
📚 Sources officielles : Ontario: severance pay (ESA) · Ontario: termination of employment
Chaque outil suit les règles officielles et nous les revérifions quand elles changent. Confirmez toujours auprès de la source officielle avant de vous fier à un résultat.
🛠️ Une erreur ou une règle dépassée ? Dites-le-nous
Questions fréquentes
Quelle indemnité de cessation d'emploi en Ontario?+
Avec au moins 5 ans d'emploi et une masse salariale de l'employeur de 2,5 millions $ ou plus : 1 semaine de salaire normal par année d'emploi (les années partielles comptent), jusqu'à 26 semaines. Elle s'ajoute au préavis de licenciement.
Quel préavis l'employeur doit-il donner?+
1 semaine de 3 mois à moins d'un an, 2 semaines de 1 à moins de 3 ans, puis 1 semaine par année jusqu'à 8 semaines après 8 ans. L'employeur peut payer au lieu de donner le préavis.
Puis-je obtenir plus que le minimum de la LNE?+
Souvent, oui. Sauf si votre contrat vous limite validement à la LNE, le « préavis raisonnable » de common law peut être bien plus long selon votre âge, votre poste et vos années de service. Consultez un avocat avant de signer une quittance.